Droit de rétractation
La version française est fournie à titre purement informatif. Le texte allemand fait foi.
Les présentes informations sur le droit de rétractation s'appliquent aux contrats conclus entre Studio Apps Sp. z o.o. et les consommateurs au sens du § 1 KSchG / § 13 BGB. Les professionnels ne disposent d'aucun droit de rétractation ; le § 13 de nos CGV régit les dispositions particulières applicables aux consommateurs.
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à motiver votre décision.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier
Studio Apps Sp. z o.o.
ul. Warszawska 40, lok. 2A, 40-008 Katowice, Pologne
E-mail : info@apartmentsite.at
votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé par nous), sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous est parvenue la communication de votre rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera aucuns frais pour vous.
Extinction anticipée / indemnité compensatoire pour les services
Si vous avez demandé que la prestation de services commence pendant le délai de rétractation, vous nous devez un montant proportionnel correspondant à la part des services déjà fournis jusqu'au moment où vous nous informez de l'exercice du droit de rétractation au titre du présent contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.
Avertissement : pour les contrats portant sur des prestations de services, le droit de rétractation s'éteint avant l'expiration du délai de rétractation lorsque le prestataire a entièrement fourni le service et n'a commencé l'exécution qu'après que le consommateur a donné son consentement exprès, en confirmant simultanément avoir connaissance du fait qu'il perd son droit de rétractation en cas d'exécution intégrale du contrat par le prestataire (§ 18 al. 1 pt 1 FAGG / § 356 al. 4 BGB).
Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez compléter ce formulaire et nous le renvoyer.)
À : Studio Apps Sp. z o.o., ul. Warszawska 40, lok. 2A, 40-008 Katowice, Pologne, e-mail : info@apartmentsite.at
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur l'achat du service suivant :
___________________________________________________
Commandé le (*)/reçu le (*) : __________________
Nom du (des) consommateur(s) : __________________
Adresse du (des) consommateur(s) : __________________
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) : __________________
Date : __________________
(*) Rayez la mention inutile.
Dernière mise à jour : 5 mai 2026.